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Séparation du conseil et de la vente : quelles répercussions pour les agriculteurs ?

01 janvier 2021
En octobre 2020, un décret et sept arrêtés ont précisé le dispositif et les contours de la réforme du conseil. Nathalie Verjux, chef du service « Protection intégrée des cultures » chez Arvalis, décrypte cette réglementation qui installe la séparation de la vente et du conseil.

Perspectives Agricoles : Dans quel contexte s’inscrit la réforme consacrant la séparation du conseil et de la vente des produits phytopharmaceutiques ?

Nathalie Verjux : Le dispositif a été ébauché en 2018 dans le cadre de la loi EGALIM, qui vise à équilibrer les relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire. Après une ordonnance en 2019, les actes administratifs signés en octobre 2020 décrivent les conditions de l’indépendance des activités de conseil d’une part, de vente et/ou d’application des produits phytopharmaceutiques d’autre part. La mise en application est prévue au 1er janvier 2021. Afin de réduire les usages de produits phytopharmaceutiques, l’État veut garantir que les activités de conseil aux agriculteurs concernant l’utilisation de ces produits seront indépendantes de tout intérêt commercial. Néanmoins, l’incompatibilité entre la vente et le conseil n’interdit pas à un vendeur de délivrer des informations appropriées à l’agriculteur qui achète le produit (cible, dose recommandée, conditions de mise en œuvre, consignes de sécurité…)

P. A. : Qu’entend-on par « conseil indépendant » ?

N. V. : La loi distingue deux types de conseils indépendants de la vente : le conseil stratégique et le conseil spécifique. Le conseil stratégique est rendu obligatoire. Il doit prendre place deux fois en cinq ans, et des justificatifs seront exigés lors du renouvellement du Certiphyto pour l’agriculteur.
Le conseil spécifique est facultatif. Il repose davantage sur un suivi en campagne. Il doit privilégier les méthodes alternatives, justifier l’emploi de produits phytopharmaceutiques comme solution de dernier recours, et orienter vers les spécialités qualifiées d’à moindre « impact sur la santé publique et l’environnement ». Des critères pas toujours simples à identifier.

P. A. : En quoi consiste le conseil stratégique obligatoire ?

N. V. :
Un conseiller visite l’exploitation et effectue un diagnostic écrit : spécificités pédoclimatiques, sanitaires et environnementales de l’exploitation, organisation et situation économique, analyse des moyens humains et matériels, des cultures et précédents culturaux, et analyse de l’évolution des pratiques phytosanitaires. Il délivre un plan d’action écrit pour diminuer l’usage des « phytos », et prévenir les risques d’impasses et de résistance, et il donne des recommandations sur les solutions alternatives ou les produits utilisables en derniers recours.
Le diagnostic doit être renouvelé au moins tous les six ans et le conseil stratégique tous les deux à trois ans (deux conseils exigés par période de cinq ans). Les justificatifs de ces conseils sont à conserver six ans. Une période de transition est prévue : il n’y aura pas de conseil stratégique obligatoire si le renouvellement du Certiphyto intervient en 2021, 2022 ou 2023 ; un conseil stratégique sera obligatoire si le renouvellement intervient en 2024 ou 2025 ; deux conseils stratégiques seront obligatoires si le renouvellement intervient à partir de 2026.

P. A. : La loi prévoit des exemptions. Qui peut s’en passer ?

N. V. : Les exploitations « engagées dans une démarche ou une pratique ayant des incidences favorables sur la réduction de l’usage et des impacts des produits phytopharmaceutiques », c’est-à-dire en agriculture biologique ou en conversion, ou ayant une certification environnementale de niveau 3 (HVE). De même, les exploitations n’utilisant que des produits de biocontrôle selon la liste établie mensuellement par la DGAL, et/ou des substances de base (liste européenne), et/ou des substances à faible risque (liste européenne), sont exemptées de ce conseil obligatoire. Toutefois, ces solutions sont loin de couvrir aujourd’hui tous les bioagresseurs dommageables aux grandes cultures.
En outre, la fréquence obligatoire de ce conseil stratégique est ramenée à un tous les cinq ans quand les surfaces traitées annuellement font moins de dix hectares.

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