Les choix de la France pour la PAC 2023-2027

Perspectives Agricoles : Cette PAC voit arriver plusieurs nouveautés sur la forme. Quelles sont-elles ?

Geoffroy Oudoire : Chaque État-membre doit désormais rédiger un PSN (c’est davantage de libertés dans l’application du texte européen) et doit évaluer annuellement sa mise en œuvre. Dans le même temps, l’obligation de moyens devient une obligation de moyens et de résultats. La France a retenu 29 indicateurs de réalisation et 36 indicateurs de résultats.

Le catalogue des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) est simplifié. La protection des races menacées, l’amélioration du potentiel pollinisateur des abeilles et les MAEC non surfaciques restent gérées par les régions. En revanche, la gestion des autres MAEC, des aides à la conversion en agriculture biologique et de l’indemnité compensatoire de handicap naturel est transférée vers l’État.

P.A. : Comment le niveau moyen du paiement de base est-il affecté ?

G. O. : Les droits à paiement de base du 1^er pilier sont renommés « Aide de base au revenu » (ABR). L’ABR moyenne visée en 2023 est de 127 €/ha, contre 114 €/ha environ en 2021. Afin de réduire les différences de niveau d’aides perçues par les exploitations, la convergence interne de l’ABR sera réalisée en deux étapes, en 2023 et 2025, où les minima et maxima seront révisés.

P. A. : La conditionnalité pour accéder à la majeure partie des aides de la PAC se renforce. Quelles en sont les principales évolutions ?

G. O. : Outre l’obligation d’être un « agriculteur actif », les exploitants doivent à présent respecter une conditionnalité sociale. Celle-ci vise à instaurer des conditions de travail transparentes et prévisibles et à améliorer la sécurité et la santé des travailleurs.

Les précédentes conditions pour accéder au Paiement vert, qui est remplacé par les éco-régimes dans le 1^er pilier, sont intégrées dans une « Éco-conditionnalité », dont le nombre requis de « bonnes conditions agricoles et environnementales » (par exemple, le maintien de prairies permanentes¹ et d’une part minimale de la surface agricole dédiée à des éléments non productifs) augmente.

P.A : Trois voies d’accès s’ouvrent désormais pour prétendre aux éco-régimes. Pouvez-vous en dire plus ?

G. O. : La plupart des agriculteurs obtenaient le « Paiement vert », soit environ 80 €/ha en moyenne. Afin de limiter les fortes variations de niveau d’aides, l’État français mise sur des éco-régimes, qui se veulent accessibles à un grand nombre d’exploitations.

Chaque année, l’agriculteur choisit la voie par laquelle il souhaite accéder à l’éco-régime - une seule voie, qui engage l’exploitation entière. Deux niveaux différents de rémunération peuvent être visés : standard, qui correspond à une aide de 59-60 €/ha, et supérieur, de 80 €/ha. Les conditions pour atteindre ces niveaux diffèrent selon la voie d’accès.

• Voie « Pratiques de gestion agroécologique » En pâture, le ratio de prairies permanentes doit être supérieur à 80 % pour le niveau standard, et à 90 % pour le niveau supérieur. En cultures pérennes, la couverture de l’inter-rang doit atteindre 75 % pour le niveau standard et 95 % pour le niveau supérieur. En grandes cultures, le niveau de diversification de l’assolement est évalué au travers d’un barème².

• Voie « Certification environnementale » Une exploitation en agriculture biologique ou labellisée « Haute valeur environnementale » atteint le niveau supérieur, mais pour la première, l'aide est majorée de 30 €/ha, soit 110 €/ha. Le niveau standard est atteint pour une exploitation certifiée CE2+ dans le référentiel HVE : elle doit remplir les critères du niveau CE2 auxquels s’ajoute soit l’un des quatre critères permettant d’accéder à la voie A, soit le critère « sobriété », qui porte sur l’usage de matériels d’agriculture de précision et le recyclage des déchets d’exploitation.

• Voie « Éléments favorables à la biodiversité » Ces éléments permanents (haies, bosquets, mares...) doivent occuper au moins 4 % des terres arables et au moins 7 % de la SAU pour atteindre le niveau standard (au moins 10 % pour le niveau supérieur).

La présence de haies gérées durablement (certification nécessaire) sur au moins 6 % de la SAU (dont 6 % des terres arables lorsqu’applicable) ouvre droit à un bonus de 7 €/ha pour les voies « Pratiques de gestion agroécologiques » et « Certification environnementale ».

(1) Terres consacrées à la production d'herbe ou d'autres plantes fourragères herbacées (ensemencées ou naturelles) qui ne font pas partie du système de rotation des cultures de l'exploitation depuis cinq ans au moins.
(2) Ce barème est disponible sur http://arvalis.info/2ik

Propos recueillis par Paloma Cabeza-Orcel
p.cabeza-orcel@perspectives-agricoles.com