Réforme de la PAC : les choix de la France pour 2023-2027

Obligation de résultats

La principale nouveauté sur la forme est l’obligation pour chaque Etat-membre de rédiger un Plan Stratégique National (PSN), ce qui participe à leur donner plus de libertés dans l’application du texte européen. L'ancienne obligation de moyens (financiers) se transforme en obligation de moyens et de résultats. La mise en œuvre des PSN sera évaluée annuellement par chaque Etat, notamment au travers de 36 indicateurs de résultats.

Convergence du paiement de base avec augmentation du niveau moyen

Les Droits à Paiement de Base (DPB) du premier pilier sont renommés en « Aide de base au revenu » (ABR). La convergence de l’ABR continue afin de réduire les différences de niveau d’aides perçues par les exploitations. L’ABR moyenne visée en 2023 est de 127 €/ha, contre 114 €/ha en 2022. La convergence sera réalisée en deux étapes (2023 et 2025) au cours desquelles les minima et maxima seront révisés.

Trois voies pour prétendre aux écorégimes, qui remplacent le paiement vert

Le paiement vert disparaît au profit des écorégimes.

Dans l’objectif de limiter les fortes variations de niveau d’aides et pour remplacer le paiement vert que la plupart des agriculteurs obtenaient (environ 80 €/ha), l’Etat français mise sur des écorégimes qui se veulent accessibles à un grand nombre d’exploitations (figure 1).

Trois voies d’accès sont possibles avec deux niveaux différents (standard et supérieur) : la voie « pratiques de gestion agroécologique », la voie « certification environnementale » et la voie « éléments favorables à la biodiversité ». Le niveau standard correspond à une aide de 59-60 €/ha et le niveau supérieur, 80 €/ha. Pour la voie « certification environnementale », une exploitation en agriculture biologique reçoit un bonus de 30 €/ha en plus du niveau supérieur (soit 110 €/ha). De plus, la présence d’une quantité suffisante de haies, gérées durablement, permet d’accéder à un bonus de 7 €/ha pour les voies « pratiques de gestion agroéco » et « certification environnementale ».

Figure 1 : Les écorégimes, étude réalisée à l’été 2022, sur la base du PSN définitif d’août 2022

Source : Geoffroy Oudoire d’ARVALIS

La conditionnalité est renforcée

En sus de l’obligation d’être un « agriculteur actif », les exploitants doivent à présent respecter la conditionnalité sociale. Celle-ci vise à instaurer des conditions de travail transparentes et prévisibles et à améliorer la sécurité et la santé des travailleurs.

De plus, les conditions pour accéder au paiement vert (qui est supprimé) sont intégrées dans l’écoconditionnalité, augmentant le nombre de Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales (BCAE) qui la composent. Le maintien des prairies permanentes, la rotation des terres arables ainsi que le maintien d’une part minimale de la surface agricole dédiée à des éléments non productifs rejoignent l’écoconditionnalité.

À noter qu’il existe certaines dérogations en 2023 en raison de la guerre en Ukraine.

Simplification des MAEC et transfert de compétences à l’Etat pour la bio

La gestion des Mesures Agro-Environnementales et Climatiques (MAEC), des aides à la conversion en Agriculture Biologique (AB) et de l’Indemnité Compensatoire de Handicap Naturel (ICHN) est transférée depuis les régions vers l’Etat, à l’exception de quelques MAEC : Protection des Races Menacées (PRM), Amélioration du Potentiel pollinisateur des abeilles (API) et les MAEC « forfaitaires » non surfaciques. Le catalogue des MAEC est ainsi simplifié : il regroupe 25 MAEC, comportant chacune jusqu’à six déclinaisons (tableau 1).

Contrôles par satelliteLe Suivi des Surfaces par Satellite en Temps Réel (3STR) est mis en place à grande échelle en 2023 après la phase de test qui s’est déroulée en 2022. Il permettra à l’administration d’avoir des images fréquentes des parcelles et de vérifier la conformité des demandes pour certaines aides. En cas d’écart entre la déclaration et l’image, l’agriculteur sera alerté et pourra modifier sa demande sans pénalité (sous réserve de certaines conditions) ce qui représente une réelle avancée dans le cadre du « droit à l’erreur ».