Transmettre avec équité et en bonne intelligence

La donation-partage est un acte notarié permettant de donner et de répartir entre ses héritiers tout ou partie des biens de son patrimoine : mobilier, immobilier, somme d’argent, etc. « À la différence de la donation simple, les valeurs des biens transmis dans la donation-partage ne sont pas reprises à l’ouverture de la succession. Une fois l’acte notarié signé par l’ensemble des héritiers, on ne peut plus revenir dessus », introduit Clémence Varlet, Directrice de l’AGC Accompagnement Stratégie Oise (AS 60). Le dispositif est avantageux : il permet de céder sans aucune fiscalité jusqu’à 100 000 € par enfant et par parent, tous les quinze ans.

Définir une valeur à l’hectare

La donation-partage est donc un dispositif couramment utilisé en agriculture, notamment pour transmettre du foncier agricole. Lorsque les ascendants veulent répartir les biens entre tous les héritiers, il suffira de fixer une valeur à l’hectare et de constituer des lots regroupant plusieurs parcelles. La valeur à l’hectare peut être établie d’un commun accord, en s’appuyant sur différentes sources, comme la valeur à l’hectare qu’on peut trouver via les informations transmises par les SAFER.

Autre option, faire appel à un expert foncier agricole, lequel doit être habilité auprès du tribunal. Joindre l’expertise foncière à l’acte notarié n’est pas une obligation mais permet de documenter une estimation. Ensuite, de nombreux critères objectifs comme subjectifs (potentiel de production, fréquence des aléas climatiques, par exemple) peuvent également entrer en ligne de compte. Le prix des terres va aussi dépendre de la mise à bail actuelle ou à venir, avec un différentiel pouvant atteindre 25 %. « Tous ces paramètres sont à prendre en compte avec l’objectif de tomber d’accord, entre donateurs et héritiers, sur une valeur à retenir », explique Clémence Varlet.

Miser sur la transparence et le dialogue

Si tous les héritiers sont agriculteurs ou agricultrices, la transmission des terres est équitable dès lors que les lots sont équivalents. Mais lorsqu’une partie d’entre eux n’exerce pas d’activité agricole, il peut y avoir des incompréhensions, voire des tensions au sein de la famille. « Ces sujets doivent être discutés bien en amont de la signature chez le notaire avec l’ensemble des membres de la famille », conseille Clémence Varlet. Si dans la plupart des cas il y a consensus sur le fait que les terres agricoles ont intérêt à rester dans la famille, associer tout le monde aux discussions sur la valeur des terres est essentiel pour éviter les discordes. « Dans une discussion en bonne intelligence, on s’accordera sur la valeur à retenir selon les souhaits des donateurs et les projets des donataires », pointe Clémence Varlet.

Prévoir des compensations

Comme la donation-partage n’oblige nullement les ascendants à équilibrer la valeur des lots distribués - dans la limite du respect de la réserve héréditaire - le dispositif est parfois accusé de favoriser certains héritiers. Mais les donateurs ont toute latitude pour prévoir des soultes entre frères et sœurs si les lots sont plus ou moins dotés, ou à compenser les descendants sans activité agricole par la transmission de biens autres que le foncier. La clé de réussite d’une telle opération réside dans la capacité des différentes parties prenantes à aborder ces sujets avec anticipation. « Deux ans entre le début des discussions en famille et la signature chez le notaire, en général, ce n’est pas de trop », conclut Clémence Varlet (encadré).