Méthanisation : de nouvelles définitions qui modifient les incorporations
Le décret n°2022-1120 modifie les articles D.543-291 et suivants du code de l’environnement et le décret n°2019-570 du 7 juin 2019, précisant les définitions de cultures principales et de cultures intermédiaires.
Ces définitions posaient des difficultés d’interprétation, par exemple lorsque se succédaient une culture intermédiaire pour la méthanisation et une culture principale à destination de biocarburants ou méthanisation. Ces cultures à débouchés non alimentaires présentent des cycles décalés par rapport aux traditionnels enchaînements couvert-culture alimentaire.
La culture principale est en place au 1er juin
Le décret paru cet été définit comme culture principale toute culture remplissant au moins l'une des conditions suivantes :
• Unique culture récoltée sur une parcelle au cours d'une année civile,
• Culture déclarée comme culture principale dans une demande d'aide relevant de la politique agricole commune,
• Culture récoltée sur une parcelle pour laquelle aucune demande d'aide Pac n'a été faite pour l'année de récolte,
• Culture présente sur la parcelle au 1er juin, ou, le cas échéant, à une autre date comprise entre le 1er juin et le 15 juin, définie par le représentant de l'Etat dans le département, au regard des spécificités climatiques et des pratiques culturales,
• Culture pérenne mentionnée à l'article R. 411-9-11-1 du code rural et de la pêche maritime ou culture cultivée sur une parcelle sur laquelle une culture pérenne est implantée.
Les cultures principales restent limitées dans une proportion maximale de 15 % du tonnage brut total des intrants entrant dans la ration d’un méthaniseur (article D. 543-292 du code de l'environnement).
Selon ces critères de date, une CIVE peut donc être requalifiée en « culture principale », ce qui n’est pas anodin pour la méthanisation.
Ce décret influence la date de semis des CIVE d’été, implantées après récolte de la culture principale précédente (comme une orge d’hiver, un pois…) qui ne s’effectue pas avant le mois de juin. Quant aux CIVE d’hiver, elles doivent être récoltées avant le 1er juin , ce qui est généralement le cas pour assurer le semis de la culture principale suivante.
« Selon ces critères de date, une CIVE peut donc être requalifiée en culture principale »
Le décret précise que plusieurs cultures principales peuvent être récoltées sur une même parcelle au cours d'une même année civile.
Par dérogation, la biomasse récoltée sur une prairie permanente ou une zone tampon enherbée ne constitue pas une culture principale.
À noter que ce décret rapproche le code de l’environnement et le code rural, en définissant la culture principale comme la culture déclarée à la PAC.
La culture intermédiaire est cultivée entre deux cultures principales
Dans ce nouveau décret, la CIVE est toujours définie par rapport à la culture principale.
Les cultures intermédiaires désignent « les cultures cultivées sur le territoire de l'Union européenne qui ne sont pas des cultures principales et qui sont semées et récoltées sur une parcelle entre deux cultures principales récoltées sur une année civile ou deux années civile consécutives ».
Quizz : quelle est la culture principale pour la méthanisation ?
Identifiez les cultures principales et les CIVE dans les successions suivantes :
1. Blé – seigle ensilé immature au 15 mai – maïs ensilage,
2. méteil fourrager ou ray-grass italien ensilé fin avril/début mai – sorgho biomasse – céréale d’hiver,
3. culture légumière ou orge récoltée le 14 juin – sorgho biomasse ou maïs ensilage – céréale d’hiver.
Réponses :
1. Le seigle est la CIVE d’hiver et le maïs la culture principale,
2. le Sorgho biomasse est la culture principale,
3. la culture légumière ou l’orge est la culture principale, le Sorgho biomasse ou le maïs ensilage est la CIVE d’été.
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Retrouvez le décret dans son intégralité.
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