PAC : la Cour des comptes étrille le PSN français

Neuf milliards d’euros par an, c’est l’enveloppe que reçoit la France au titre de la PAC 2023-2027, soit près de 56 % des subventions publiques versées à l’agriculture française. Depuis 2023, ces crédits sont mis en œuvre dans le cadre du Plan stratégique national (PSN). Un nouvel outil qui devait notamment donner davantage de latitude aux États membres et simplifier les procédures. Mais pour les magistrats du Palais Cambon, le compte n’y est pas.

Son évaluation, réalisée notamment par comparaison avec les PSN de l’Allemagne, de l’Italie et de la Pologne, porte sur deux questions : le PSN a-t-il permis de renforcer la subsidiarité, la performance et la simplification ? A-t-il contribué à améliorer les performances économiques et environnementales de l’agriculture française ? La réponse est globalement négative.

Une subsidiarité largement sous-exploitée

La France a pourtant largement utilisé les marges de manœuvre supplémentaires accordées aux États membres. Mais pas pour réorienter véritablement sa politique agricole, déplore la Cour des comptes. Paris continue de prioriser les mesures de soutien au revenu, là où d’autres États consacrent davantage de moyens au développement rural.

Le problème est donc moins l’absence de leviers que leur utilisation. La France aurait reconduit une large partie des mécanismes existants plutôt que de profiter du nouveau cadre pour redéfinir ses priorités.

Une usine à gaz qui coûte cher

Autre promesse non tenue : la simplification. La charge administrative demeure élevée, voire croissante. Le « droit à l’erreur » reste partiel et certaines innovations dans les contrôles produisent des effets ambivalents. 

Le nouveau système de suivi et d’évaluation de la performance n’échappe pas aux critiques. Avec près de 17 millions d’euros qui y sont consacrés, la Cour juge les coûts « disproportionnés » au regard des faibles bénéfices attendus.

Pas de véritables leviers de transformations économiques 

C’est sur le terrain économique que le constat devient particulièrement sévère. La France ne s’est pas saisie du PSN pour hiérarchiser ses objectifs économiques, ni pour mieux les articuler avec les enjeux de production. Surtout, elle n’a pas suffisamment utilisé les outils budgétaires de la PAC comme leviers de transformation économique.

La Cour met ce constat au regard de plusieurs indicateurs préoccupants : stagnation (voire recul) de la production agricole en volume, dégradation du solde commercial de l’agriculture européenne, devenu négatif pour la première fois en 2024 à -3,7 milliards d’euros, doublement des aides nationales de crises.

Pour les magistrats, les aides PAC doivent donc être réorientées pour accompagner véritablement les transformations des exploitations : installation et transmission, investissement, gestion des risques, mais aussi création de dispositifs dégressifs et contracycliques. Des indicateurs d’impact doivent être définis et suivis pour mesurer l’efficacité de ces mesures.

Un manque d’ambition sur le plan environnemental

Le constat n’est guère plus favorable sur le volet environnemental. La France consacre 30 % des dépenses de la PAC à des mesures environnementales, contre 34 % en moyenne dans l’UE. En outre, l’impact réel de ces mesures sur les pratiques agricoles n’est pas démontré.

Les écorégimes concentrent une partie des critiques. Leur niveau d’exigence est jugé peu ambitieux, alors même qu’ils sont très largement accessibles : 91 % des bénéficiaires et 85 % des surfaces sont concernés. Pour la Cour, cette large couverture s’accompagne d’un effet insuffisant sur l’évolution des pratiques agricoles.

Sur le deuxième pilier, la juridiction de contrôle considère que les montants consacrés aux mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) sont limités, et tacle la suppression de l’aide au maintien à l’agriculture biologique. Plus largement, la Cour estime que le PSN français juxtaposerait les objectifs économiques et environnementaux davantage qu’il ne les articulerait. 

Revoir la copie dès à présent

Le message adressé au gouvernement est donc clair : il ne faut pas attendre la prochaine PAC pour revoir la copie. Derrière la critique du PSN, c’est le rôle même des aides PAC que la Cour remet en question.  Pour les magistrats, le statu quo entre sécurisation des revenus et outil de transformation des systèmes de production n’est plus à la hauteur des mutations auxquelles l’agriculture française est confrontée.